Les échanges amiables de parcelles agricoles

Sont éligibles les propriétaires fonciers publics ou privés, procédant à des échanges de parcelles à vocation agricole, sur des territoires ayant réalisé des diagnostics fonciers territoriaux ou des programmes d’animation.
Le Conseil Départemental ne subventionnera que des échanges amiables ayant reçu un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF).

Les bénéficiaires devront s’engager durant 10 ans à :

  • maintenir une destination agricole aux parcelles échangées,
  • ne pas démembrer la nouvelle unité de propriété créée.

La procédure d’échange « amiable » pour laquelle l’aide est accordée comprend :

  • les travaux d’arpentage, les levés, les plans, les bornages, réalisés par un géomètre,
  • le coût de rédaction des actes, les honoraires et les frais de notaire,
  • les frais généraux de publication et d’enregistrement des actes.

L’intervention sera à hauteur de 60 % du coût HT des frais de notaire et d’arpentage. L’aide sera versée à chaque intervenant sur présentation des factures acquittées.
Aucune opération ne devra avoir été réalisée avant la notification du Conseil Départemental.